Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la première partie du projet de loi de finances pour 2023 (nouvelle lecture)

Initiateur Élisabeth Borne REN
en cours 49.3
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Article 49-3 engagé le 2022-12-08

Résumé IA

Cette loi permet au gouvernement de faire voter immédiatement les mesures fiscales et budgétaires les plus importantes du projet de loi de finances 2023, sans attendre l'examen complet par le Parlement. Pour les citoyens, cela signifie que les impôts, les aides sociales et les dépenses publiques seront appliqués plus rapidement, garantissant ainsi la continuité des services publics et des allocations.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ Débat
🗳️ Dépôt d'une déclaration du gouvernement 2022-12-08
Motion de censure 2022-12-09
🗳️ Décision sur une motion de censure 2022-12-11
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2022-12-11