Mission d'information sur la fiscalité du patrimoine

Il s'agit en réalité d'une mission d'information parlementaire et non d'une nouvelle loi, car son but est d'étudier et de proposer des réformes sur la fiscalité du patrimoine. Cette démarche vise à analyser l'efficacité actuelle de l'impôt sur la fortune pour déterminer s'il faut le modifier ou l'abroger. Pour le citoyen, cela signifie que des changements potentiels dans la façon dont les biens sont taxés pourraient être discutés à l'avenir, mais aucune mesure n'est encore appliquée.