Habitations légères irrégulièrement installées sur un terrain (PPL)

Cette proposition de loi permettrait aux autorités de saisir et de transférer les habitations légères installées de manière irrégulière sur un terrain. Concrètement, cela faciliterait l'évacuation des occupants sans qu'ils aient à payer pour le déplacement de leur logement. Cela vise à régulariser les situations d'occupation illégale tout en évitant la destruction pure et simple des biens.