Respecter le principe de laïcité dans les établissements d’enseignement supérieur et de la recherche
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux étudiants et personnels des universités de porter des signes religieux ostensibles dans les locaux d'enseignement et de recherche. Elle vise à garantir la neutralité du service public et à protéger la liberté de conscience de chacun en séparant strictement la vie privée des activités académiques.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-11-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-11-29
Retrait d'une initiative 2022-12-06