Inscrire la langue des signes française dans la Constitution
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose d'inscrire la langue des signes française (LSF) directement dans la Constitution pour lui donner une protection juridique maximale. Concrètement, cela reconnaît officiellement la LSF comme une langue à part entière, garantissant ainsi un meilleur accès aux droits et aux services publics pour les personnes sourdes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-12-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-12-12