Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la seconde partie et l'ensemble du projet de loi de finances pour 2023 (nouvelle lecture)
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours 49.3
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Article 49-3 engagé le 2022-12-11
Résumé IA
Cette loi permet au gouvernement de s'engager solennellement sur le vote de la seconde partie du projet de budget 2023, accélérant ainsi son adoption définitive. Pour les citoyens, cela signifie que les mesures fiscales et les dépenses publiques prévues pour l'année prochaine seront mises en place sans délai supplémentaire.
AN 1ère lecture
Débat
Dépôt d'une déclaration du gouvernement 2022-12-11
Motion de censure 2022-12-11
Décision sur une motion de censure 2022-12-13
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-12-13