Mission d'information sur les dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement et de l'accession à la propriété

Cette loi crée une mission d'enquête pour analyser l'efficacité des aides fiscales et budgétaires destinées au logement. Elle vise à vérifier si ces dépenses publiques permettent réellement aux citoyens d'accéder plus facilement à un logement. Les résultats de cette étude serviront à ajuster les politiques publiques pour mieux cibler les besoins des ménages.