Financement participatif et code monétaire et financier (PJL)

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier

Initiateur Élisabeth Borne REN
en cours
Résumé IA

Cette loi officialise des règles simplifiées pour le financement participatif, facilitant l'accès aux projets innovants pour les particuliers. Elle permet aux citoyens de prêter ou d'investir plus facilement dans des entreprises, tout en renforçant la protection de leurs fonds. Concrètement, cela élargit les opportunités de placement tout en sécurisant les démarches pour les investisseurs non professionnels.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-12-07
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-12-07