Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la seconde partie et l'ensemble du projet de loi de finances pour 2023
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours 49.3
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Article 49-3 engagé le 2022-11-02
Résumé IA
Cette loi permet au gouvernement de s'engager officiellement sur le vote de la partie budgétaire et de l'ensemble du projet de loi de finances pour 2023. Cela garantit que le vote aura lieu sans risque d'échec, assurant ainsi le financement des services publics et des dépenses de l'État pour l'année à venir. Pour les citoyens, cela signifie que les impôts, les allocations et les budgets de l'éducation, de la santé ou de la sécurité sociale sont maintenus sans interruption.
AN 1ère lecture
Débat
Dépôt d'une déclaration du gouvernement 2022-11-02
Motion de censure 2022-11-02
Décision sur une motion de censure 2022-12-04
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-11-04