Application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la protection des animaux en aggravant les peines pour les actes de maltraitance et en interdisant l'abandon. Elle oblige également les propriétaires à déclarer leurs chiens et chats, et interdit l'usage de la chienne gestante pour la reproduction commerciale. Concrètement, cela signifie une meilleure sécurité pour les animaux de compagnie et une responsabilité accrue pour leurs maîtres.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2022-12-14