Suivi de la situation financière des collectivités territoriales et des compensations financières de l’État sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 et le projet de loi de finances pour 2023

Cette loi oblige l'État à surveiller de plus près les comptes des villes et régions, et à leur verser des compensations financières si leurs charges augmentent. Concrètement, cela vise à éviter que les collectivités locales ne soient trop endettées, ce qui pourrait autrement entraîner une hausse des impôts locaux ou une baisse des services publics pour les citoyens.