Manipulation de compétitions sportives (PJL)

Projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives

EAEJ2201390L Législature 15 🏛️ Assemblée nationale

Rapporteur Frédéric Zgainski DEM

Initiateur Jean Castex

📜 Loi promulguée

adopté

Résumé IA

Ce projet de loi vise à permettre à la France de ratifier un traité international qui combat la manipulation des résultats sportifs. Concrètement, cela renforce la lutte contre le truquage des matchs et les paris illégaux pour garantir l'équité des compétitions. Les citoyens bénéficient ainsi d'un environnement sportif plus transparent et protégé contre les fraudes.

Informations

Rapporteur: Frédéric Zgainski DEM
NOR: EAEJ2201390L

🏛️ Sénat 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)

📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-04-06

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-04-06

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Nomination de rapporteur

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Dépôt de rapport 2022-09-27

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

📋 Discussion en séance publique

🗳️ Décision 2022-10-26

🏛️ AN 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)

📄 Dépôt d'une initiative en navette 2022-10-26

🗳️ Accord international 2022-10-26

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond