Manipulation de compétitions sportives (PJL)
Projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives
Initiateur Jean Castex
adopté
Résumé IA
Ce projet de loi vise à permettre à la France de ratifier un traité international qui combat la manipulation des résultats sportifs. Concrètement, cela renforce la lutte contre le truquage des matchs et les paris illégaux pour garantir l'équité des compétitions. Les citoyens bénéficient ainsi d'un environnement sportif plus transparent et protégé contre les fraudes.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-04-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-04-06
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2022-09-27
Discussion en séance publique
Décision 2022-10-26
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-10-26
Accord international 2022-10-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-10-26
Nomination de rapporteur 2022-10-12
Réunion de commission 2022-11-23
Dépôt de rapport 2022-11-23
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-12-08
Décision 2022-12-08
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2022-12-12