Ratification de l’accord commercial entre la Nouvelle-Zélande et l’Union européenne par les parlements nationaux
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à la France de valider officiellement le nouvel accord de libre-échange signé entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande. Pour les citoyens, cela signifie une réduction des taxes sur certains produits néo-zélandais comme les vins, les fromages ou les fruits, tout en garantissant le respect de normes sanitaires et environnementales strictes.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2022-10-31
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Renvoi préalable 2022-10-31
Nomination de rapporteur 2022-12-07