Renforcer les contrôles de l'âge biologique des mineurs (PPL)
Proposition de loi visant à renforcer les contrôles de l'âge biologique des mineurs non accompagnés ou prétendus comme tels
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Stéphane Ravier
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à imposer des examens médicaux (comme des radiographies) pour vérifier l'âge réel des mineurs non accompagnés dont la minorité est contestée. Concrètement, cela permettrait aux services sociaux et à la justice de distinguer plus précisément les enfants vulnérables des majeurs, afin d'adapter leur prise en charge ou leur statut juridique.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-12-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-12-07