Renforcer les contrôles de l'âge biologique des mineurs (PPL)

Proposition de loi visant à renforcer les contrôles de l'âge biologique des mineurs non accompagnés ou prétendus comme tels

Initiateur Stéphane Ravier
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à imposer des examens médicaux (comme des radiographies) pour vérifier l'âge réel des mineurs non accompagnés dont la minorité est contestée. Concrètement, cela permettrait aux services sociaux et à la justice de distinguer plus précisément les enfants vulnérables des majeurs, afin d'adapter leur prise en charge ou leur statut juridique.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-12-07
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-12-07