Création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales (PPL)
Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée un tribunal unique dédié exclusivement aux affaires de violences au sein de la famille, afin de mieux protéger les victimes. Elle permet de traiter plus rapidement et avec plus d'expertise les dossiers complexes, évitant ainsi aux victimes de devoir se déplacer dans plusieurs tribunaux. Cela garantit une prise en charge plus cohérente et sécurisée pour les familles touchées par ces violences.
2022-12-01
en cours
Pour: 41 Contre: 40 Abstentions: 1
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-10-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-10-18
Nomination de rapporteur 2022-11-09
Réunion de commission 2022-11-09
Réunion de commission 2022-11-23
Réunion de commission 2022-11-30
Dépôt de rapport 2022-11-23
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-12-01
Discussion en séance publique 2022-12-01
Discussion en séance publique 2022-12-01
Décision 2022-12-01
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-12-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-12-02