Amnistie des gilets jaunes et publication des cahiers d’expression libre issus du Grand débat national de 2020

Cette loi propose d'effacer les condamnations pénales liées aux manifestations des Gilets jaunes, permettant aux personnes concernées d'obtenir un casier judiciaire vierge. Elle prévoit également la publication des cahiers d'expression libre issus du Grand débat national pour rendre publics les avis des citoyens. Son impact concret est de permettre aux citoyens amnistiés de retrouver une situation administrative et professionnelle sans le poids de leurs condamnations passées.