Pratiques commerciales des opérateurs de paris sportifs (PPL)
Proposition de loi visant à renforcer la régulation des pratiques commerciales des opérateurs de paris sportifs
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Fabien Gay
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à imposer des règles plus strictes aux sites de paris sportifs pour protéger les joueurs contre les dérives publicitaires et le jeu excessif. Concrètement, elle interdit la publicité ciblée sur les réseaux sociaux et impose des alertes obligatoires pour les mises importantes, afin de réduire les risques d'addiction.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-12-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-12-01