Calcul de la retraite des agriculteurs non-salariés (PPL)
Proposition de loi visant à porter le calcul de la retraite des agriculteurs non-salariés sur leurs seules 25 meilleures années de revenu
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à recalculer la retraite des agriculteurs indépendants en ne prenant en compte que leurs 25 meilleures années de revenus, au lieu de toutes leurs années de carrière. Cela permettrait d'augmenter le montant de leur pension en excluant les périodes où leurs revenus étaient faibles ou nuls. Concrètement, les agriculteurs à la retraite percevraient une allocation plus élevée, mieux alignée sur leurs meilleures périodes d'activité.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-11-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-11-30