Rendre automatique la rupture du bail qui lie le bénéficiaire d'un logement social locatif à son bailleur dès lors qu’il est reconnu coupable de trafic de stupéfiants ou qu’il héberge en conscience une personne reconnue coupable de trafic de stupéfiants

Cette loi rend automatique la fin du bail de logement social si le locateur est condamné pour trafic de stupéfiants ou s'il héberge sciemment un trafiquant. Concrètement, le locataire concerné devra quitter son logement sans délai, sans qu'une procédure judiciaire longue ne soit nécessaire pour prononcer l'expulsion. Cela vise à protéger les voisins et la sécurité du quartier en éliminant rapidement les activités illicites dans les HLM.