Allonger la conservation des empreintes génétiques dans le cadre d’affaires criminelles
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de conserver plus longtemps les empreintes génétiques des personnes soupçonnées ou condamnées pour des crimes graves. Concrètement, cela aide la police à résoudre des affaires anciennes ou à identifier plus rapidement les auteurs de délits, mais cela réduit aussi la durée pendant laquelle ces données sensibles restent dans les fichiers.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-11-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-11-29