Renforcer l’équilibre des relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles

Initiateur Jean-Pierre Taite LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à protéger les consommateurs en empêchant les constructeurs automobiles d'imposer des conditions abusives à leurs concessionnaires. Elle permet ainsi de garantir une concurrence plus loyale et de maintenir des prix de vente et de réparation plus justes pour les citoyens.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-11-29
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-11-29