Renforcer l’équilibre des relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à protéger les consommateurs en empêchant les constructeurs automobiles d'imposer des conditions abusives à leurs concessionnaires. Elle permet ainsi de garantir une concurrence plus loyale et de maintenir des prix de vente et de réparation plus justes pour les citoyens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-11-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-11-29