Ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères visant à influencer ou corrompre des relais d’opinion, des dirigeants ou des partis politiques français
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à protéger la démocratie française en interdisant aux puissances étrangères de financer ou de corrompre des personnalités politiques, des partis ou des influenceurs pour manipuler l'opinion publique. Elle oblige les candidats et les partis à déclarer toute aide financière étrangère et prévoit de lourdes sanctions pour les contrevenants. Pour les citoyens, cela garantit que les décisions politiques sont prises dans l'intérêt national et non sous la pression de l'argent ou de l'influence d'autres pays.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2022-09-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-09-27
Nomination de rapporteur 2022-11-09
Réunion de commission 2022-11-09
Réunion de commission 2022-11-30
Dépôt de rapport 2022-11-30