Protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie (PPL)

Proposition de loi visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie en leur permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'énergie

Rapporteur Laurent Somon
Initiateur Fabien Gay
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à permettre aux collectivités locales (mairies, départements, etc.) de continuer à acheter l'électricité et le gaz au tarif réglementé, même si ce système est généralement réservé aux particuliers. L'objectif est d'éviter que les communes ne voient leurs factures d'énergie exploser, ce qui les obligerait à augmenter les impôts locaux ou à réduire leurs services publics. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure stabilité des dépenses publiques et une protection contre une hausse de la fiscalité locale liée à la crise énergétique.

Vote au Sénat

2022-12-07

rejeté
Pour: 98 Contre: 231 Abstentions: 14
UMP
0:207
SOC
94:0
UC
4:86
LREM
0:32
CRC
22:0
RTLI
0:22
GEST
18:0
RDSE
10:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
148pour
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-10-24
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-10-24
🗳️ Nomination de rapporteur
🗳️ Dépôt de rapport 2022-11-30