Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (lecture définitive)

Initiateur Élisabeth Borne REN
en cours 49.3
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Article 49-3 engagé le 2022-11-30

Résumé IA

Cette loi officialise l'engagement du Gouvernement devant le Parlement sur le budget de la Sécurité sociale pour 2023, validant ainsi les recettes et dépenses prévues. Concrètement, elle permet de maintenir le financement des soins, des allocations et des retraites sans interruption. Pour les citoyens, cela garantit la pérennité des remboursements de santé et des aides sociales pour l'année à venir.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ Débat
🗳️ Dépôt d'une déclaration du gouvernement 2022-11-30
Motion de censure 2022-11-30
🗳️ Décision sur une motion de censure 2022-12-02