Alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d’obsèques
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué aux services funéraires et aux frais d'obsèques. Concrètement, cela permettra aux familles endeuillées de payer moins cher les pompes funèbres et les services liés aux enterrements.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-11-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-11-29