Organiser des états généraux de la sécurité routière
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi prévoit la tenue d'un grand débat national, les États généraux de la sécurité routière, pour recueillir les idées des citoyens et des experts sur la prévention des accidents. Son impact concret est de permettre aux Français de participer directement à l'élaboration des futures règles de circulation et des mesures de sécurité sur les routes.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2022-12-01