Droits des enfants (PPL)
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Muriel Jourda
Initiateur Xavier Iacovelli
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à créer des délégations parlementaires chargées de veiller spécifiquement au respect des droits de l'enfant. Concrètement, cela permettrait aux députés et sénateurs de mieux suivre les politiques publiques et de proposer des textes pour protéger les enfants. Les citoyens pourraient ainsi bénéficier d'une attention accrue de l'État sur les questions liées à l'enfance.
2022-12-08
rejeté
Pour: 153 Contre: 178 Abstentions: 14
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- Muriel Jourda
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-08-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2022-08-18
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2022-11-30
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale