Exonérer fiscalement pendant cinq ans les médecins à la retraite situés en zone sous dotée
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux médecins à la retraite de ne pas payer d'impôts pendant cinq ans s'ils s'installent dans des zones rurales sous-équipées. L'objectif est d'inciter ces professionnels à s'y installer pour améliorer l'accès aux soins pour les habitants locaux. Cela aide ainsi les citoyens de ces régions à retrouver un médecin traitant plus facilement.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-11-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-11-29