Faciliter la lutte contre les dépôts sauvages de déchets

Initiateur Christelle D'Intorni LR
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce les pouvoirs des maires et de la police pour sanctionner plus rapidement les dépôts sauvages de déchets. Elle permet d'augmenter les amendes et d'obliger les contrevenants à nettoyer les zones polluées. Concrètement, cela vise à rendre les rues et les espaces naturels plus propres et à dissuader les comportements illégaux.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-11-29
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-11-29