Faciliter la lutte contre les dépôts sauvages de déchets
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les pouvoirs des maires et de la police pour sanctionner plus rapidement les dépôts sauvages de déchets. Elle permet d'augmenter les amendes et d'obliger les contrevenants à nettoyer les zones polluées. Concrètement, cela vise à rendre les rues et les espaces naturels plus propres et à dissuader les comportements illégaux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-11-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-11-29