Protéger 160 000 enfants par an
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à renforcer la protection des enfants en danger en augmentant les moyens des services sociaux et en simplifiant les procédures d'alerte. Concrètement, elle permet d'intervenir plus rapidement pour placer 160 000 mineurs vulnérables chaque année dans un environnement sécurisé.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-11-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-11-29