Atteintes volontaires contre les cyclistes
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les peines pour les conducteurs qui blessent ou tuent volontairement un cycliste, en les classant comme des crimes et délits spécifiques. Elle permet désormais de condamner plus sévèrement les auteurs de ces actes, même s'ils n'ont pas l'intention de tuer, mais ont simplement agressé le cycliste. Concrètement, cela offre une meilleure protection aux usagers de la route et dissuade davantage les comportements violents envers les vélos.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-11-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-11-29