Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ces changements renforcent la répression de la vente et de la publicité pour des équipements de surveillance clandestine en précisant les références l…
Cette loi permet de lever les restrictions d'usage des biens immobiliers et mobiliers pour faciliter la restauration de Notre-Dame de Paris. Elle offr…
Cette loi modifie la Constitution pour permettre au Parlement de voter des lois qui ne respectent pas les engagements internationaux de la France. Con…
Cette loi définit le statut particulier de la Polynésie française au sein de la République, en lui accordant une large autonomie législative et admini…
Cette loi définit les missions et les pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires. Elle vise à mieux coordonner…
Ces changements simplifient le cadre juridique en renvoyant directement aux dispositions générales du code de l'éducation pour la santé scolaire, évit…
Cette loi permet aux éditeurs de presse et aux agences d'information de percevoir une rémunération lorsque leurs articles sont utilisés par les platef…
Cette loi fixe les ressources et les dépenses de la Sécurité sociale pour l'année 2019, notamment en augmentant la contribution sociale généralisée (C…
Cette loi vise à réorganiser le système de santé pour mieux coordonner les soins et faciliter l'accès aux professionnels, notamment en zones sous-doté…
Cette loi permet aux conseillers de la métropole de Lyon de voter lors des élections sénatoriales, contrairement à la règle habituelle qui les en excl…
Ces changements modifient la juridiction compétente pour taxer les frais de poursuite fiscale en remplaçant le tribunal de grande instance par le trib…
Cette loi permet aux assurés de résilier leur contrat de complémentaire santé à tout moment sans payer de frais, même si la période d'engagement n'est…
Ce protocole international vise à réparer les dommages causés par la dispersion accidentelle d'organismes génétiquement modifiés. Il oblige les pays s…
Ces changements réaffirment explicitement que l'exercice de l'autorité parentale est strictement interdit en cas de violences physiques ou psychologiq…
Cette loi reconnaît à la Polynésie française un statut d'autonomie qui lui permet de gérer ses propres affaires internes, comme l'éducation, la santé …
Cette loi définit l'organisation des institutions de la Polynésie française, en précisant les rôles du Président et de l'Assemblée. Elle permet aux ci…
Cette loi permet à la France de coopérer avec la Suisse et le Luxembourg pour faciliter les échanges de patients et de professionnels de santé entre c…
La loi ELAN vise à simplifier la construction de nouveaux logements et à accélérer les projets d'aménagement urbain. Elle impose aussi aux propriétair…
Cette loi officialise un accord entre la France et la Belgique pour faciliter les déplacements transfrontaliers des personnes et des marchandises. Ell…
Cette loi officialise le transfert du siège de l'Autorité européenne des marchés financiers (AMF) de Londres à Paris. Elle permet à l'organisme de sup…
Ces changements renforcent l'obligation de l'État en intégrant explicitement la lutte contre la précarité alimentaire et la prévention des troubles du…
Cette loi reconnaît officiellement le statut de « proche aidant » pour les personnes qui aident quotidiennement un proche dépendant. Elle leur garanti…
Cette loi fixe la date officielle du début du mandat des députés européens élus en 2019 au 2 juillet 2019. Elle permet ainsi à ces nouveaux représenta…
Cette loi simplifie les règles pour permettre aux agriculteurs et aux éleveurs de continuer leurs activités en bord de mer et en montagne, même si ces…
Cette loi permet aux entreprises publiques locales de diversifier leur actionnariat en accueillant des investisseurs privés, tout en garantissant que …
Ce changement introduit une obligation spécifique pour les préfets d'arrêter des mesures favorisant les énergies les moins émettrices de particules fi…
Cette loi réorganise la gestion du réseau ferroviaire en séparant l'exploitation des trains de la gestion des infrastructures pour plus de clarté. Ell…
Ces changements suppriment l'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté et un stage de sensibilisation aux dangers des stupéfiants comme peines co…
Cette convention internationale impose aux pays de protéger les travailleurs agricoles contre les accidents et les maladies professionnelles. Elle obl…
Cette loi autorise les conjoints des diplomates français en poste en République dominicaine et au Nicaragua à travailler légalement dans ces pays. Ell…