Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à réorganiser les tribunaux pour améliorer leur efficacité et réduire les délais de justice. Elle permet notamment de fermer certaines …
Cette loi vise à moderniser le système judiciaire en augmentant le nombre de magistrats et en numérisant les procédures pour réduire les délais de jug…
Cette loi oblige le juge à examiner la situation des personnes retenues administrativement à Mayotte dans un délai très court, généralement 24 heures.…
Cette loi autorise les époux des diplomates français en poste en Moldavie, au Bénin, en Serbie et en Albanie à travailler dans ces pays. Elle leur per…
Cette loi officialise de nouveaux accords de transport aérien avec l'Ouzbékistan, le Kazakhstan et la Côte d'Ivoire. Elle permet aux compagnies frança…
Cette loi établit que les députés européens sont élus directement par tous les citoyens de l'Union, sans intermédiaire. Elle garantit ainsi que chaque…
Cette loi officialise un accord entre la France et le Luxembourg pour éviter que les citoyens ne soient imposés deux fois sur les mêmes revenus ou pat…
Cet accord renforce la collaboration entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande pour faciliter les échanges commerciaux et simplifier les règles …
Cette loi officialise un accord de coopération entre la France et Cuba pour renforcer les échanges dans des domaines comme la culture, l'éducation et …
Cette loi vise à améliorer le dépistage et la prise en charge des troubles de la vue pour les personnes âgées dépendantes. Elle rend obligatoire la ré…
Cette loi permet au gouvernement français de prendre des mesures d'urgence pour préparer le départ du Royaume-Uni de l'Union européenne. Elle vise not…
La Loi de finances 2019 définit le budget de l'État pour l'année, fixant les recettes fiscales et les dépenses publiques. Elle impacte directement les…
Cette loi permet aux médecins formés hors de l'Union européenne d'exercer en France après avoir validé leurs compétences par un examen spécifique. Ell…
Cette loi simplifie les démarches pour vendre ou partager un bien immobilier hérité dans les départements et régions d'outre-mer. Elle permet aux héri…
Cette loi permet au gouvernement de prendre des décisions rapides pour soutenir l'économie et les ménages en période de crise, notamment en reportant …
Cette loi permet au gouvernement de demander aux plateformes en ligne de retirer rapidement des informations fausses diffusées intentionnellement pend…
Cette loi permet de demander au juge de retirer rapidement des fausses informations diffusées massivement sur internet avant les élections. Elle vise …
Cette loi ajuste le budget de l'État pour 2018 en modifiant certains impôts et dépenses publiques. Elle vise notamment à financer des mesures sociales…
Cette loi officialise un accord entre la France et la Bosnie-Herzégovine pour faciliter les séjours temporaires de jeunes dans les deux pays. Elle per…
Cette loi impose que les comités de protection des personnes (CPP) soient systématiquement évalués par des experts indépendants pour vérifier leur fon…
Cet accord permet à la France et à la Bosnie-Herzégovine de se renvoyer mutuellement les personnes qui séjournent irrégulièrement sur leur territoire.…
Ce protocole international vise à empêcher la fabrication et le commerce illégal d'armes à feu en imposant des règles de traçabilité strictes. Pour le…
Cette loi officialise un accord international permettant aux conjoints et enfants des agents français envoyés dans les missions diplomatiques au Congo…
Cette loi autorise la France à rejoindre la Fondation internationale entre l'Union européenne et les pays d'Amérique latine et des Caraïbes. Son but e…
Cette loi vise à accélérer l'examen des demandes d'asile pour réduire les délais de traitement et à sécuriser le séjour des réfugiés reconnus en leur …
Cette loi renforce le droit des salariés à se former tout au long de leur vie, notamment en sécurisant leur parcours professionnel. Elle permet de mie…
Cette loi vise à simplifier les démarches administratives et à renforcer la confiance entre l'État et les citoyens en modernisant les services publics…
Cette loi renforce les sanctions contre les rodéos motorisés en permettant la saisie immédiate des véhicules et une amende pouvant aller jusqu'à 15 00…
Cette loi simplifie les paiements en ligne et par mobile en permettant aux citoyens de payer partout dans l'Union européenne avec les mêmes règles. El…
Cette loi transfère la gestion de l'eau et de l'assainissement des communes vers les communautés de communes, regroupant ainsi les compétences à une é…