Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi ajuste les seuils fiscaux du code général des impôts pour qu'ils suivent l'inflation et ne pénalisent pas les contribuables. Elle vise ainsi…
Cette loi interdit en France la fabrication, la vente et la commercialisation de toute viande produite en laboratoire ou par synthèse. Pour les citoye…
Cette loi permet aux bâtonnières et bâtonniers, responsables de l'ordre des avocats, de visiter les personnes détenues dans les prisons. Cela vise à r…
Cette loi permet aux propriétaires d'animaux de bénéficier d'une réduction d'impôt pour les frais de stérilisation et d'identification de leur animal …
Cette loi vise à maintenir le dispositif des titres-restaurant pour qu'il continue d'exister durablement. Elle garantit ainsi aux salariés le droit de…
Cette loi permet de rendre accessibles au public les décisions de justice et les données judiciaires, même avant qu'elles ne soient publiées sur les s…
Cette loi clarifie les règles pour contester les amendes de stationnement payant en simplifiant les démarches administratives. Elle permet aux citoyen…
Cette loi interdit l'achat et la possession d'armes à feu pour les personnes inscrites au fichier des individus radicalisés. Elle vise à renforcer la …
Cette loi simplifie les procédures pour que les juges puissent plus facilement confisquer les véhicules utilisés pour commettre des infractions graves…
Cette loi propose d'obliger les officiers d'état civil à informer systématiquement le procureur de la République lorsqu'un mariage est prévu avec un é…
Cette loi renforce la protection des consommateurs en leur garantissant un tarif réglementé et en facilitant la comparaison des offres sur le marché. …
Cette loi impose aux employeurs agricoles de fournir un hébergement décent et des conditions de travail sûres aux travailleurs saisonniers. Elle vise …
Cette loi interdit formellement les mutilations sexuelles et permet de poursuivre les auteurs, même si les faits ont été commis à l'étranger. Elle off…
Cette loi simplifie les démarches administratives pour les bénévoles et améliore leur protection sociale en cas d'accident. Elle vise aussi à mieux re…
Cette loi engage la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale si le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 es…
Cette loi vise à renforcer la sécurité nationale en luttant contre les ingérences étrangères et les tentatives de déstabilisation des institutions. El…
Cette proposition de loi vise à renforcer les garanties des patients hospitalisés sans leur accord, notamment en simplifiant les procédures de contrôl…
Cette loi crée une mission chargée d'analyser les politiques publiques existantes pour mieux inclure les personnes handicapées dans la vie culturelle.…
Cette proposition de loi vise à donner directement aux communes l'argent des amendes pour les petites infractions comme le stationnement gênant ou les…
Cette loi crée une mission temporaire chargée d'analyser l'efficacité des « quartiers de reconquête républicaine », un dispositif ciblant les zones ur…
Cette loi autorise la réouverture des guichets physiques dans les services publics après leur fermeture temporaire. Elle permet ainsi aux citoyens de …
Cette loi impose de vérifier si l'argent public dépensé pour les trains est bien utilisé et oblige l'État à publier régulièrement des rapports sur les…
Cette loi crée une mission chargée d'analyser l'efficacité des aides et des dispositifs existants pour le logement des étudiants. Son objectif est d'i…
Cette loi permet aux parents isolés de percevoir l'allocation de soutien familial sans avoir à prouver que l'autre parent ne paie pas sa pension. Elle…
Cette loi propose de supprimer la Cour de justice de la République, une juridiction spéciale chargée de juger les crimes des ministres. Son impact con…
Cette loi vise à faciliter l'accès au logement des jeunes en développant l'offre de résidences étudiantes et en encadrant mieux les loyers. Elle perme…
Cette loi supprime un article du code de la sécurité intérieure qui permettait de restreindre la liberté de circulation de certaines personnes. Concrè…
Cette loi propose d'interrompre provisoirement la construction de grandes retenues d'eau, appelées méga-bassines, pour étudier d'autres solutions. Con…
Cette loi crée le Pass Culture, un compte personnel qui offre aux jeunes de 15 à 18 ans une dotation financière pour acheter des billets ou des œuvres…
Cette loi officialise les mesures concrètes issues d'un rapport sur l'action de l'État en Seine-Saint-Denis, notamment pour renforcer la sécurité et l…