Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à obliger les familles à utiliser l'allocation de rentrée scolaire uniquement pour des achats liés à la scolarité, comme…
Cette proposition vise à encadrer l'utilisation des trottinettes et autres engins de déplacement personnel motorisés sur la voie publique. Elle impose…
Ce texte n'est pas une loi mais une proposition de résolution qui demande au gouvernement de s'opposer aux plans de réduction de l'agriculture europée…
Cette proposition de loi vise à empêcher les candidats de contourner les règles en utilisant plusieurs listes électorales pour une même élection munic…
Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire l'apprentissage des gestes de premiers secours pour tous les élèves, de l'école primaire jusqu'au l…
Cette proposition de loi vise à imposer un couvre-feu strict sur l'aéroport d'Orly pour réduire les nuisances sonores, tout en donnant aux maires plus…
Cette proposition de loi vise à modifier la composition du conseil d'administration de Business France, l'agence chargée de promouvoir les entreprises…
Cette proposition de loi vise à créer un droit au mentorat pour aider les personnes en difficulté à trouver un emploi ou à se former. Concrètement, el…
Cette proposition de loi vise à éliminer les discriminations fiscales et successorales qui défavorisent encore les femmes par rapport aux hommes. Elle…
Cette proposition de loi vise à obliger les candidats aux élections nationales à présenter un casier judiciaire vierge. Concrètement, toute personne a…
Cette proposition de loi vise à interdire automatiquement l'accès aux élections locales aux candidats ayant un casier judiciaire non vierge. Concrètem…
Ce projet de loi vise à inscrire explicitement le droit de propriété dans la Constitution française, lui donnant ainsi un statut de principe fondament…
Cette proposition de loi vise à améliorer les salaires et les conditions de travail des secrétaires de mairie pour mieux les revaloriser. Concrètement…
Cette proposition de résolution vise à reconnaître officiellement les munitionnettes, les femmes qui ont travaillé dans les usines d'armement pendant …
Ce texte renforce les obligations des géants du web pour qu'ils détectent et signalent plus rapidement les contenus d'abus sexuels sur leurs plateform…
Cette proposition vise à permettre de décerner la médaille de la sécurité intérieure aux agents pénitentiaires pour récompenser leur engagement et leu…
Cette proposition de loi vise à rembourser les frais de transport des patients vivant dans des zones sous-dotées en médecins lorsqu'ils ne trouvent pa…
Cette loi simplifie les démarches administratives et améliore les conditions sociales pour les personnes qui choisissent de travailler à leur compte. …
Cette loi oblige le gouvernement à présenter chaque année au Parlement un bilan de la santé publique et ses objectifs avant de voter le budget de la s…
Cette loi vise à mieux rémunérer les sages-femmes qui exercent en libéral pour les inciter à participer aux urgences et à la permanence des soins. Con…
Cette proposition de loi vise à durcir les contrôles administratifs pour empêcher les unions conclues uniquement dans le but d'obtenir un titre de séj…
Cette loi entérine les règles simplifiées permettant aux entreprises de fusionner, se séparer ou transférer leurs actifs plus facilement. Elle vise à …
Cette loi crée une mission parlementaire chargée d'étudier les conditions de travail et la santé des sportifs professionnels. Son objectif est d'ident…
Cette mission vise à analyser comment l'État finance les écoles privées qui ont signé un contrat avec lui. Elle cherche à vérifier si les règles actue…
Cette loi reconnaît la responsabilité de l'État dans la pollution au chlordécone pour garantir une indemnisation juste aux victimes. Elle crée égaleme…
Cette loi interdit aux participants et spectateurs de porter des signes religieux ou politiques visibles lors des compétitions et événements sportifs.…
Cette loi désigne le cancer de l'enfant et de l'adolescent comme la grande cause nationale de 2025 pour mobiliser l'ensemble de la société. Elle vise …
Cette loi oblige les personnes qui défendent des intérêts particuliers à s'inscrire dans un registre public tenu par l'État. Les citoyens peuvent ains…
Cette loi permet à toutes les femmes, qu'elles soient seules ou en couple, d'accéder gratuitement à l'assistance médicale à la procréation (PMA). Elle…
Cette loi propose de prolonger la durée du congé de deuil accordé aux salariés en cas de décès d'un conjoint, partenaire, concubin ou d'un parent. Ell…