Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi interdit purement et simplement la vente de chiens et de chats lors des foires et des salons. Elle vise à protéger ces animaux en empêchant …
Cette loi vise à faciliter les projets écologiques dans les zones rurales, comme la production d'énergie verte ou la rénovation des logements. Elle si…
Cette loi vise à renforcer la présence des médecins dans les écoles pour mieux surveiller la santé des élèves. Concrètement, cela permettra de détecte…
Cette loi garantit aux salariées et aux agents publics un jour de congé payé chaque année pour effectuer une mammographie de dépistage. Elle permet ai…
Cette proposition de loi vise à exclure de l'enseignement public les élèves convaincus de radicalisation islamiste. Concrètement, cela permettrait aux…
Cette loi vise à moderniser les règles d'urbanisme pour mieux adapter la construction de logements aux besoins actuels des villes. Elle simplifie les …
Cette loi vise à empêcher les élus de cumuler leurs fonctions trop longtemps en imposant des limites de durée. Concrètement, elle permet de renouveler…
Cette loi vise à empêcher les médecins de quitter la médecine générale ou hospitalière pour se tourner exclusivement vers la médecine esthétique plus …
Cette loi interdit les traitements médicaux visant à modifier l'identité de genre des mineurs, comme la prise d'hormones ou les opérations chirurgical…
Cette loi permet aux parents d'élèves victimes de harcèlement d'être consultés avant qu'un conseil de discipline ne prenne une décision contre l'auteu…
Cette proposition de loi vise à augmenter la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les billets d'entrée des sites patrimoniaux français. Concrètemen…
Cette proposition de loi oblige les fabricants de cartouches de protoxyde d'azote à financer leur propre collecte et recyclage. Concrètement, cela sig…
Cette loi permet à la justice de confisquer les biens des trafiquants de drogue pour priver le crime de ses ressources financières. Concrètement, cela…
Cette loi permet aux préfets de réquisitionner temporairement des logements vacants pour loger des personnes sans abri. Elle vise à accélérer l'attrib…
Cette loi vise à aligner les règles de réduction des prélèvements sociaux sur celles de l'impôt sur le revenu pour les ventes de biens immobiliers. Co…
Cette proposition de loi vise à rendre l'État propriétaire de l'entreprise EDF pour garantir la maîtrise publique de l'énergie. Si elle était définiti…
Cette loi offre aux citoyens un délai de quatorze jours pour se rétracter et annuler un achat d'au moins 1 000 euros effectué lors de salons ou foires…
Cette loi permet à l'État de vérifier et d'autoriser ou d'interdire l'achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers. Elle vise à protéger …
Cette loi permet temporairement aux médecins de s'installer dans les zones mal desservies d'Île-de-France en pratiquant des tarifs plus élevés (secteu…
Cette loi autorise temporairement l'usage de produits phytosanitaires dans les cimetières et columbariums pour assurer leur entretien. Elle vise à pal…
Cette loi vise à encourager les entreprises à garder les salariés âgés de plus de 55 ans en leur offrant des aides financières et en facilitant le pas…
Cette loi vise à renforcer les sanctions pénales pour les actes de vandalisme commis contre des œuvres d'art, en considérant ces dégradations comme de…
Cette loi oblige l'État à suivre de près l'avancée des décisions prises pour protéger et développer la mer, tout en évaluant régulièrement les résulta…
Cette loi oblige les restaurants à indiquer clairement sur leurs menus si un plat est préparé sur place ou s'il provient d'un fournisseur extérieur. L…
Cette loi supprime la taxe d'habitation pour les maisons d'assistantes maternelles, c'est-à-dire les lieux où elles accueillent des enfants à leur dom…
Il s'agit en réalité d'une résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et non d'une loi française. Ce texte ne modifie aucun droit …
Cette proposition de loi vise à créer un conseil chargé de réduire la complexité des règles qui s'appliquent aux agriculteurs. L'objectif est de simpl…
Cette loi transfère davantage de compétences et de budgets des régions vers les communes pour que les décisions soient prises plus près des habitants.…
Cette loi renforce la protection des enfants en créant un numéro d'urgence unique (le 119) et en obligeant les professionnels à signaler tout danger p…
Cette loi permet aux maires de construire plus facilement sur des terrains déjà urbanisés plutôt que sur des espaces naturels. Elle renforce aussi l'a…