Exonérer les maisons d'assistantes maternelles de la taxe d'habitation
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi supprime la taxe d'habitation pour les maisons d'assistantes maternelles, c'est-à-dire les lieux où elles accueillent des enfants à leur domicile. Concrètement, cela permet aux assistants maternels de réduire leurs charges financières et de mieux rémunérer leur activité. Cela vise à soutenir ces professionnels qui jouent un rôle essentiel dans la garde des jeunes enfants.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-04-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-04-11