Exonérer les maisons d'assistantes maternelles de la taxe d'habitation

Initiateur Isabelle Valentin LR
en cours
Résumé IA

Cette loi supprime la taxe d'habitation pour les maisons d'assistantes maternelles, c'est-à-dire les lieux où elles accueillent des enfants à leur domicile. Concrètement, cela permet aux assistants maternels de réduire leurs charges financières et de mieux rémunérer leur activité. Cela vise à soutenir ces professionnels qui jouent un rôle essentiel dans la garde des jeunes enfants.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-04-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-04-11