Associer les familles de victime de harcèlement scolaire à la décision du conseil de discipline de l’établissement
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux parents d'élèves victimes de harcèlement d'être consultés avant qu'un conseil de discipline ne prenne une décision contre l'auteur. Elle garantit ainsi que la parole des victimes soit entendue et que la sanction soit plus juste et adaptée à la réalité des faits.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-04-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-04-11