Instaurer la mention « non fait maison » pour les plats servis en restauration
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les restaurants à indiquer clairement sur leurs menus si un plat est préparé sur place ou s'il provient d'un fournisseur extérieur. L'objectif est de permettre aux clients de faire un choix éclairé en connaissant l'origine réelle de leur repas. En pratique, cela signifie que les établissements ne pourront plus vendre des plats industriels en les faisant passer pour des créations maison sans le préciser.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-04-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-04-11