Geler les avoirs des trafiquants de drogue

Initiateur Alexandre Vincendet HOR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet à la justice de confisquer les biens des trafiquants de drogue pour priver le crime de ses ressources financières. Concrètement, cela signifie que les profits illégaux sont saisis et reversés à l'État pour financer la lutte contre le trafic. Les citoyens ordinaires ne sont pas directement concernés par cette mesure, qui vise uniquement les criminels condamnés.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-04-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-04-11