Geler les avoirs des trafiquants de drogue
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à la justice de confisquer les biens des trafiquants de drogue pour priver le crime de ses ressources financières. Concrètement, cela signifie que les profits illégaux sont saisis et reversés à l'État pour financer la lutte contre le trafic. Les citoyens ordinaires ne sont pas directement concernés par cette mesure, qui vise uniquement les criminels condamnés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-04-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-04-11