Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit purement et simplement la vente de chiens et de chats lors des foires et des salons. Elle vise à protéger ces animaux en empêchant les achats impulsifs et en luttant contre le commerce illégal. Pour les citoyens, cela signifie que l'adoption ou l'achat d'un animal de compagnie ne pourra plus se faire dans ces lieux, mais uniquement chez des éleveurs ou refuges certifiés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-06-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-06-20
Retrait d'une initiative 2024-04-11