Nouvel acte de décentalisation
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi transfère davantage de compétences et de budgets des régions vers les communes pour que les décisions soient prises plus près des habitants. Concrètement, cela devrait permettre de mieux adapter les services publics, comme les transports ou la gestion des déchets, aux besoins spécifiques de chaque ville.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2024-04-10