Mesures d’urgence visant à faire face à la crise du logement
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux préfets de réquisitionner temporairement des logements vacants pour loger des personnes sans abri. Elle vise à accélérer l'attribution de solutions de logement d'urgence sans attendre les procédures judiciaires habituelles.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-04-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-04-11