Protéger les mineurs contre certaines pratiques médicales et chirurgicales en matière de « transition de genre »
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit les traitements médicaux visant à modifier l'identité de genre des mineurs, comme la prise d'hormones ou les opérations chirurgicales. Elle impose aux médecins de privilégier une approche psychologique et d'attendre la majorité pour envisager d'éventuelles interventions médicales irréversibles. Concrètement, cela signifie que les adolescents ne pourront plus accéder à ces traitements hormonaux ou chirurgicaux avant l'âge de 18 ans.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-04-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-04-11