Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi interdit l'envoi de notices papier avec les produits et services pour réduire la pollution. Les citoyens recevront désormais ces information…
Cette loi augmente le montant remboursé par la Sécurité sociale pour chaque kilomètre parcouru par les infirmiers libéraux. Cela permet de compenser l…
Cette loi simplifie les démarches administratives pour les médecins libéraux et les aides à domicile souhaitant travailler dans plusieurs établissemen…
Cette loi vise à encourager les entreprises à recruter et à garder les salariés de plus de 50 ans en leur offrant des formations adaptées et des aména…
Cette loi vise à créer une nouvelle décoration, la croix de la valeur des sapeurs-pompiers, pour honorer le courage et le dévouement des pompiers volo…
Cette loi crée un site internet unique où les citoyens peuvent consulter et gérer toutes leurs contraventions en ligne. Elle simplifie ainsi les démar…
Cette loi vise à accélérer le renouvellement du parc automobile français en favorisant l'achat de véhicules électriques ou hybrides et en limitant la …
Cette loi oblige les fabricants et les vendeurs de pneus à afficher clairement le montant de la contribution écologique sur le prix final. Grâce à cet…
Cette loi permet aux petites communes de bénéficier d'une aide financière pour réaliser des fouilles archéologiques avant des travaux publics. Elle vi…
Cette loi permet aux jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance de bénéficier d'un accompagnement personnalisé jusqu'à leurs 21 ans, voire 2…
Cette loi renforce les sanctions contre les auteurs d'incitations à la haine raciale ou religieuse, notamment sur internet, en accélérant les procédur…
Cette loi interdit de construire de nouveaux logements ou activités bruyantes à proximité des exploitations agricoles existantes. Elle protège ainsi l…
Cette loi simplifie les procédures pour que l'État puisse réquisitionner les logements vacants et les attribuer à des personnes sans abri. Elle vise à…
Cette loi supprime la formalité administrative obligeant les époux à déclarer officiellement tout changement de leur régime matrimonial. Concrètement,…
Cette loi crée une structure publique unique pour superviser l'ensemble de la chaîne du médicament et des dispositifs médicaux, de leur fabrication à …
Cette proposition de loi vise à changer le moment précis où la taxe d'aménagement devient due pour les projets de construction. Concrètement, elle rep…
Cette loi propose de créer une journée nationale dédiée aux maires et aux autres élus locaux pour reconnaître leur travail au service des citoyens. El…
Cette proposition de loi vise à obliger les collèges publics à accueillir un nombre équilibré d'élèves issus de milieux sociaux différents pour éviter…
Cette loi vise à imposer aux établissements scolaires privés, comme Stanislas, le respect strict des principes laïques et des valeurs républicaines. E…
Cette loi vise à autoriser la France à saisir la Cour pénale internationale pour enquêter sur les crimes présumés commis à Gaza. Elle permettrait ains…
Cette loi vise à faciliter l'accès au logement pour tous en renforçant les aides financières et en luttant contre les expulsions abusives. Elle impose…
Cette proposition de loi vise à empêcher la privatisation des transports en commun en Île-de-France en maintenant le monopole public. Elle garantit ai…
Cette loi oblige les gestionnaires de l'eau à adapter leurs plans d'action aux effets du réchauffement climatique, comme les sécheresses plus fréquent…
Cette proposition de loi vise à simplifier et clarifier la façon dont les fonds de concours sont répartis entre les différentes structures intercommun…
Cette loi vise à renforcer la protection des infrastructures numériques vitales contre les cyberattaques en imposant des normes de sécurité plus stric…
Cette loi vise à simplifier le fonctionnement des conseils municipaux en facilitant leurs réunions et en améliorant la transparence des décisions loca…
Cette proposition de loi vise à exonérer d'impôts les médecins qui choisissent de prolonger leur activité au-delà de l'âge légal de départ à la retrai…
Cette loi propose de reconnaître l'arrêt de travail pour les douleurs menstruelles incapacitantes comme une maladie ordinaire, sans condition de durée…
Cette loi supprime les règles qui imposaient de privilégier les entreprises françaises dans les marchés publics. Concrètement, cela signifie que les a…
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des mineurs étrangers arrivés seuls en France en clarifiant leurs droits et les obligations de…