Dépénalisation de l’accès à la nature

Rapporteur Lisa Belluco ECOLO
Initiateur Lisa Belluco ECO
en cours
Résumé IA

Cette loi propose de supprimer les sanctions pénales pour les personnes qui pénètrent dans la nature sans autorisation, transformant ces actes en simples infractions administratives. Concrètement, les citoyens ne risquent plus d'amendes lourdes ou de poursuites judiciaires pour des promenades ou des activités de loisir dans les espaces naturels non clôturés. L'objectif est de faciliter l'accès au plein air tout en maintenant un cadre de règles simples à respecter.

Informations

Rapporteur
Lisa Belluco ECOLO
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-11-07
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-11-07
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
🗳️ Nomination de rapporteur 2024-03-13
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
🗳️ Réunion de commission 2024-03-13
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
🗳️ Réunion de commission 2024-03-27
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
🗳️ Réunion de commission 2024-04-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
🗳️ Dépôt de rapport 2024-03-27
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République