Dépénalisation de l’accès à la nature
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de supprimer les sanctions pénales pour les personnes qui pénètrent dans la nature sans autorisation, transformant ces actes en simples infractions administratives. Concrètement, les citoyens ne risquent plus d'amendes lourdes ou de poursuites judiciaires pour des promenades ou des activités de loisir dans les espaces naturels non clôturés. L'objectif est de faciliter l'accès au plein air tout en maintenant un cadre de règles simples à respecter.
Informations
- Rapporteur
- Lisa Belluco ECOLO
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-11-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2023-11-07
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2024-03-13
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2024-03-13
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2024-03-27
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2024-04-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2024-03-27
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République