Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à simplifier et clarifier les règles pour créer de nouvelles communautés d'agglomération en France. Elle permettrait aux…
Cette loi vise à évaluer l'efficacité des actions menées par les autorités pour prévenir les inondations et limiter leurs dégâts dans les Hauts-de-Fra…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais ordonne un bilan sur la façon dont les services publics ont géré les dégâts des tempêtes Ciaran et Domi…
Cette loi oblige l'État à publier en ligne l'ensemble des propositions et doléances recueillies lors du Grand débat national. Elle garantit ainsi que …
Cette proposition de loi vise à simplifier et étendre les conditions permettant à l'État de réquisitionner des logements vacants dans les zones où le …
Cette loi permet à l'État de prendre le contrôle de la distribution et des stocks du groupe Casino pour éviter l'effondrement de son réseau de magasin…
Cette loi impose aux réseaux sociaux de rendre leurs algorithmes de recommandation plus transparents et de permettre aux utilisateurs de les désactive…
Cette loi européenne vise à soutenir l'industrie verte du continent face à la concurrence américaine en offrant des aides financières pour la producti…
Cette proposition de loi vise à faire perdre aux mineurs le droit d'être jugés avec des peines réduites uniquement à cause de leur âge pour certaines …
Cette loi vise à améliorer les conditions de travail et la rémunération des secrétaires de mairie pour mieux valoriser ce métier essentiel. Elle perme…
Ce projet de loi définit les recettes et les dépenses de l'État pour 2024, fixant notamment les niveaux d'impôts et de taxes. Il impacte directement l…
Cette loi oblige les autorités à annoncer à l'avance la réduction du trafic aérien en cas de grève, afin que les passagers puissent s'organiser. Elle …
Cette loi vise à faciliter l'accès aux soins en incitant les médecins et infirmiers à s'installer dans les zones rurales ou sous-dotées grâce à des ai…
Cette loi autorise l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien, permettant à d'autres entreprises que la RATP d'exploiter des lignes de b…
Cette loi permet aux apprentis de réaliser une partie de leur formation à l'étranger, créant ainsi un véritable « Erasmus de l'apprentissage ». Elle f…
Cette loi met en place un mécanisme pour régler les conflits entre les investisseurs étrangers et les États, souvent via des tribunaux d'arbitrage int…
Cette loi vise à créer et organiser des services de transport express régionaux pour améliorer la mobilité dans les métropoles. Elle permet aux citoye…
Ce projet de loi permet aux conjoints et enfants des diplomates français au Panama (et inversement) de travailler légalement dans le pays d'accueil. I…
Cet accord renforce la coopération entre la France et le Luxembourg pour améliorer les transports transfrontaliers et financer de nouvelles infrastruc…
Ce projet de loi fixe les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour 2024, notamment en augmentant les cotisations des salariés et des entre…
Cette loi prolonge jusqu'en 2024 la possibilité d'utiliser les titres-restaurant pour acheter des produits alimentaires non immédiatement consommables…
Cette loi permet de rendre aux familles ou aux communautés d'origine les restes humains conservés dans les musées publics français, notamment ceux acq…
Cette loi crée une mission temporaire chargée d'analyser les conditions d'exercice des mandats des élus locaux. Elle vise à identifier les freins et l…
Cette loi vise à faciliter l'arrivée en France de travailleurs qualifiés et d'étudiants étrangers pour renforcer l'économie et l'innovation du pays. E…
Cette loi vise à inciter les entreprises à offrir des parts de leur capital à leurs employés, souvent avec des avantages fiscaux. Concrètement, elle p…
Cette loi valide des accords internationaux avec le Danemark et la Grèce pour éviter que les revenus gagnés dans ces pays ne soient imposés deux fois.…
Cette loi renforce les contrôles et les sanctions pour lutter contre le trafic d'armes à feu dans les départements et régions d'outre-mer. Elle vise à…
Cette loi clarifie qui doit payer et réparer les dégâts causés par les polluants chimiques dangereux, en distinguant les responsabilités des entrepris…
Cette loi permet aux bijoutiers de racheter vos bijoux en métaux précieux en vous payant via un acompte, un bon d'achat ou un chèque cadeau. Elle offr…
Cette loi interdit l'utilisation de poisons ou de méthodes mortelles pour tuer les pigeons dans les villes. Elle impose aux autorités de privilégier d…