Reconnaître l'accueil familial comme la vingt-septième activité de service à la personne

Initiateur Isabelle Valentin LR
en cours
Résumé IA

Cette loi reconnaît officiellement l'accueil familial comme une activité de service à la personne, au même titre que le ménage ou l'aide aux devoirs. Concrètement, cela permet aux familles d'accueil de bénéficier des mêmes avantages fiscaux et sociaux, comme le crédit d'impôt, pour les personnes qu'elles hébergent. Cela vise à valoriser ce mode d'accompagnement et à faciliter son développement pour les citoyens en besoin d'aide.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-03-25