Reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les employeurs à reconnaître les douleurs menstruelles et gynécologiques comme des motifs de santé légitimes, permettant aux salariées de s'absenter sans pénalité. Elle impose également la mise en place de mesures concrètes dans les entreprises, comme la distribution gratuite de protections hygiéniques et l'aménagement des postes de travail. Concrètement, cela garantit aux femmes un environnement de travail plus respectueux de leur santé et réduit le risque de perte de salaire ou de discrimination liée à ces troubles.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-02-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-02-20
Nomination de rapporteur 2024-03-13
Réunion de commission 2024-03-13
Réunion de commission 2024-03-27
Dépôt de rapport 2024-03-27