Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à réécrire la Constitution pour redonner aux maires et aux collectivités locales plus de liberté pour agir sans attendre…
Cette loi permet de transférer la gestion de certaines routes nationales non concédées aux régions. Concrètement, cela vise à rapprocher la prise de d…
Cette loi vise à obliger l'État à réduire ses dépenses et à augmenter ses recettes pour éliminer le déficit public. Concrètement, cela peut se traduir…
Cette loi interdit aux élus locaux d'exercer simultanément plusieurs mandats électifs, mais autorise le cumul dans le temps. Concrètement, un maire ou…
Cette proposition de loi vise à redonner aux maires et aux collectivités locales plus de liberté pour prendre des décisions rapidement, sans attendre …
Cette proposition vise à suspendre la signature de nouveaux accords commerciaux avec d'autres pays et à fixer un prix minimum garanti pour les produit…
Cette proposition de loi vise à redonner aux maires et aux conseils locaux plus de liberté pour prendre des décisions sans attendre l'accord systémati…
Cette loi permet au Parquet européen de poursuivre les auteurs de crimes graves contre l'environnement, comme le trafic illicite de déchets ou la poll…
Le plan Marseille en grand vise à accélérer les grands projets d'urbanisme et de rénovation dans la ville pour améliorer le cadre de vie des habitants…
Cette proposition de loi vise à assouplir les règles actuelles qui obligent les communes à construire un certain nombre de logements sociaux. Concrète…
Cet accord supprime la plupart des droits de douane entre l'Union européenne et le Canada, facilitant l'importation de produits comme les aliments ou …
Cette proposition de loi vise à réduire le nombre d'élus au sein des conseils municipaux pour les communes de 100 à 3 499 habitants. L'objectif est de…
Cette loi valide un accord entre la France et la Moldavie pour éviter que les revenus (salaires, pensions, etc.) soient imposés deux fois dans les deu…
Cette loi interdit d'utiliser le terme "vin" sur les produits importés qui ne respectent pas les standards français de production. Elle vise à protége…
Ce projet de loi vise à interdire la vente de produits de vapotage aux mineurs et à renforcer les contrôles pour éviter qu'ils n'y aient accès. Il imp…
Cette loi permet à la France et au Canada de déployer des agents de sûreté spéciaux à bord de leurs avions pour lutter contre les actes de détournemen…
Ces changements renforcent la protection des agents publics en élargissant la liste des victimes visées par des peines aggravées pour violences et dég…
Cette proposition de loi vise à intégrer l'éducation à la mode écoresponsable dans les programmes scolaires pour sensibiliser les jeunes aux enjeux en…
Cette loi propose d'imposer l'alternance entre hommes et femmes sur les listes électorales pour toutes les communes, quelle que soit leur taille. Conc…
Cette proposition de loi vise à permettre aux collectivités locales de ne pas aménager des pistes cyclables dans certains cas précis, dérogeant ainsi …
Cette proposition de loi vise à renforcer les pouvoirs de l'État pour détecter et bloquer les tentatives d'influence ou de manipulation venant de puis…
Cette loi vise à renforcer le contrôle du Parlement sur le Gouvernement en facilitant l'interpellation des ministres et en rendant les questions plus …
Cette loi propose que l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) rembourse aux petites communes les frais engagés pour sécuriser d'urgence des bâtiments d…
Cette loi propose d'expulser automatiquement les étrangers condamnés pour un crime ou un délit grave (peine de trois ans ou plus), sans que le juge pu…
Cette loi impose aux hôpitaux de respecter un ratio minimum de soignants par patient pour garantir la sécurité des soins. Concrètement, elle vise à ré…
Cette loi interdit aux propriétaires de donner congé à un locataire pour le remplacer par un membre de sa famille ou un proche, une pratique abusive a…
Cette loi vise à augmenter le nombre de retraités au sein des conseils et instances publiques pour mieux représenter leurs intérêts. Concrètement, cel…
Cette loi raccourcit la période d'attente nécessaire pour être totalement exonéré d'impôts et de prélèvements sociaux lors de la vente d'un bien immob…
Cette loi vise à protéger les entreprises françaises qui fabriquent des emballages en bois léger contre la concurrence déloyale de produits importés. …
Cette loi propose d'interdire les réunions publiques dont le titre ou l'organisation mettrait l'accent sur l'origine ethnique ou raciale des participa…