Scrutin de liste paritaire (PPL)
Proposition de loi visant à appliquer le scrutin de liste paritaire à toutes les communes
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Éric Kerrouche
en cours
Résumé IA
Cette loi propose d'imposer l'alternance entre hommes et femmes sur les listes électorales pour toutes les communes, quelle que soit leur taille. Concrètement, cela garantit une parité stricte dans la composition des conseils municipaux, permettant aux citoyennes d'accéder plus facilement aux postes d'élues.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-03-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-03-20