Lutter contre la francisation de vins étrangers
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit d'utiliser le terme "vin" sur les produits importés qui ne respectent pas les standards français de production. Elle vise à protéger les consommateurs contre les confusions et à garantir que le mot "vin" désigne uniquement un produit conforme aux règles locales. Pour le citoyen, cela signifie une meilleure information sur l'origine et la qualité réelle des boissons qu'il achète.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2024-03-21
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Renvoi préalable 2024-03-21